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Actualité
Adoption par la Chambre des députés de la loi-cadre relative au référendum au niveau national
Publication: 28-01-2005

Le 28 janvier 2005, la Chambre des députés a voté la loi-cadre qui fixe les modalités à respecter pour l’organisation de tout référendum au niveau national au Luxembourg.

Intitulée "Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national", elle est publiée au Mémorial le 3 mars 2005.



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Dernière mise à jour de cette page le : 07-05-2005

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