[Verfassung fir Europa]
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Principales innovations

Généralités

  • Le choix du terme de "Constitution": le fait d’appeler ce traité "Constitution pour l’Europe" est la première des innovations, vu que l’on cherche à doter ce traité d’une portée morale et symbolique qui va au-delà d’un "simple" traité réglant des questions techniques et matérielles. Elle rappelle tout un ensemble de valeurs et de droits politiques, sociaux qui rassemblent les Européens et qui sont à la base de l’action de l’Union.
  • La simplification et rationalisation des textes existants: la Constitution pour l'Europe intègre l'ensemble des traités actuels - à l'exception du traité Euratom - dans un texte unique.

Les principes fondateurs de l’Union

  • Consécration des valeurs et objectifs de l’Union, ainsi que des droits des citoyens européens grâce à l’incorporation de la Charte européenne des droits fondamentaux dans la Constitution.
  • Attribution d’une personnalité juridique unique à l’Union (fusion de la Communauté européenne avec l'Union européenne).
  • Définition claire et stable des compétences (compétences exclusives, partagées et compétences d’appui) et de leur répartition entre les États membres et l’Union.
  • Mise en place d’une clause de retrait volontaire qui, pour la première fois, donne la possibilité à un État membre de se retirer de l'Union.
  • Simplification des instruments d’action de l’Union ramenant leur nombre à 6 et simplification de la terminologie: introduction des termes de lois européennes et de lois-cadres européennes.
  • Définition pour la première fois des fondements démocratiques de l’Union et, parmi eux, de la démocratie participative. Instauration d’une possibilité d’initiative législative populaire.
  • La possibilité de suspension des droits d’un État membre qui ne respecterait pas les valeurs communes de l’Union.

Les institutions

  • Nouvelle répartition des sièges au Parlement européen qui se fait de manière dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de 6 sièges
  • Institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président, élu pour une période de deux ans et demi, renouvelable une fois, et par conséquent, abolition de la présidence tournante du Conseil européen.
  • Mise en place d’une Commission de taille réduite à partir de 2014, dont le nombre de commissaires sera égal aux deux tiers du nombre des États membres. Les membres de la Commission seront sélectionnés selon un système de rotation égale entre les États membres.
  • Élection du président de la Commission par le Parlement européen, sur la base d’une proposition du Conseil européen. La proposition du Conseil européen doit, pour la première fois, tenir compte des élections au Parlement européen.
  • Nomination d'un ministre des Affaires étrangères de l'UE qui réunit les fonctions de commissaire aux relations extérieures et de haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune rattaché au Conseil.

Les procédures décisionnelles

  • Définition d’un nouveau système de majorité qualifiée. Celle-ci est atteinte avec 55% des États membres, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union.
  • Extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil des ministres pour une vingtaine de bases juridiques existantes et création d’une vingtaine de bases juridiques nouvelles relevant, elles aussi, de la majorité qualifiée.
  • L’adoption des lois et lois-cadres européennes par le vote conjoint du Parlement européen et du Conseil devient la règle générale (procédure législative ordinaire).
  • Création de clauses passerelles permettant une extension ultérieure du vote à la majorité qualifiée et un passage à la procédure législative ordinaire selon une procédure simplifiée.
  • Le renforcement significatif du rôle et des pouvoirs du Parlement européen et des parlements nationaux

Les politiques de l’Union

  • Amélioration de la coordination économique entre les pays ayant adopté l’euro et reconnaissance du rôle informel de l’Eurogroupe.
  • Suppression de la structure en piliers: le deuxième (politique étrangère et de sécurité commune) et le troisième (justice et des affaires intérieures) piliers qui étaient jusqu’alors régis par la méthode intergouvernementale sont désormais communautarisés.
  • Renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune avec l’institution d’un ministre européen des Affaires étrangères et la définition progressive d’une politique de défense commune grâce, entre autres, à la création d’une agence européenne de défense et à l’autorisation des coopérations renforcées dans ce domaine.
  • Mise en œuvre d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice: prévision de la mise en oeuvre de politiques communes en matière d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières extérieures; renforcement de la coopération judiciaire et policière par le développement des actions d’Europol et d’Eurojust; ouverture vers un parquet européen.



Dernière mise à joude cette page le : 07-05-2005

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