Verfassung fir Europa

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Document parlementaire luxembourgeois

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Projet de loi portant approbation du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, des Annexes I et II et de l'Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004

Dernière mise à jour de cette page le : 07-05-2005

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