Il s'agit de la "Loi du 14 avril 2005 portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004"
Le référendum qui aura lieu le 10 juillet 2005 aura, du point de vue juridique, un caractère consultatif.
Au mois de juin, la Chambre des députés procèdera à un premier vote sur le projet de loi "portant approbation du traité établissant une Constitution pour l’Europe". Ce vote a lieu avant le référendum du 10 juillet 2005. Le second vote de la Chambre a lieu, conformément aux dispositions constitutionnelles luxembourgeoises, au moins trois mois après le premier vote. La Chambre des députés s’est engagé à respecter la volonté des électeurs exprimés lors du référendum.
La participation au référendum sera obligatoire et le vote par correspondance sera admis: tous les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives seront appelés à se prononcer le 10 juillet 2005.
La question qui sera posée lors du référendum sera la suivante. Elle sera posée en français, allemand et luxembourgeois:
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