Fondement démocratique de l’Europe réunifiée, la Constitution européenne atteint un double objectif: le renforcement de l’efficacité des institutions européennes et le rapprochement de l’Europe et de ses citoyens. De surcroît, elle ouvre de nouvelles perspectives: en particulier, l’affirmation d’une véritable identité européenne sur la scène internationale. Mais que dit vraiment le texte ?
La présente rubrique a pour objet de sélectionner les extraits les plus discutés, qui proviennent essentiellement des parties I et II.
1. Valeurs de l’Union
"L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes." article I-2
Pour la première fois, l'Union européenne inscrit expressément ses valeurs communes, fondées sur la démocratie et la tolérance, dans un texte fondamental.
2. Droits fondamentaux
"L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. [...]
Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux." article I-9
La Constitution européenne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme et donne une valeur juridique aux libertés fondamentales.
"La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme." Préambule de la partie II
La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans la Constitution pour l’Europe. Ceci lui confère une force juridique dont elle ne disposait pas auparavant. Elle s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsque ceux-ci agissent dans le champ d’application du droit de l’Union.
3. Citoyenneté de l’Union
"Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas." article I-10, alinéa 1
La Constitution consacre la notion de citoyenneté de l’Union. Celle-ci s’ajoute à la citoyenneté nationale: chacun est à la fois citoyen de son pays et citoyen européen. La Constitution affirme clairement les droits qui découlent de la citoyenneté de l’Union: le droit de libre circulation et de libre séjour, le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales, le droit à la protection diplomatique et consulaire, le droit de pétition devant le Parlement européen ainsi que le droit de s’adresser au médiateur et d’écrire aux institutions dans l’une des langues de l’Union et de recevoir une réponse dans la même langue.
4. Souveraineté des États membres
"En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit." article I-11, alinéa 2
La souveraineté des États membres de l'Union européenne est garantie par le principe d’attribution prévu par la Constitution. L’Union européenne ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées expressément par les États membres (principe d’attribution).
5. Principe de subsidiarité
"En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole." article I-11, alinéa 3
Le principe de subsidiarité, inséré dans le traité de Maastricht, est confirmé par la Constitution pour l’Europe. Il s’applique dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. Dans ces domaines, l’Union ne peut agir que dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres. L’application du principe exige donc que ces objectifs puissent être mieux atteints au niveau européen, que ce soit en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée.
6. Principe de proportionnalité
"En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution." article I-11, alinéa 4
Le principe de subsidiarité est complété par le principe de proportionnalité qui oblige l’Union à se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la Constitution.
7. Droit d’initiative populaire
"Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution." article I-47, alinéa 4
La Constitution ne se limite pas à exprimer des valeurs européennes. Elle contient aussi plusieurs dispositions qui renforcent le fonctionnement démocratique. Elle crée le droit d’initiative populaire. Ainsi les citoyens peuvent-ils pour la première fois intervenir et faire connaître leur opinion directement au niveau européen.
8. Dialogue et sessions publiques
"Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile." article I-47, alinéa 2
Si le fonctionnement de l’Union est basé sur la démocratie représentative, la Constitution organise aussi la démocratie participative, c’est-à-dire la consultation des diverses composantes de la "société civile", notamment des associations, des organisations non gouvernementales, des syndicats ou des Églises.
"Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.(…)" article I-24, alinéa 6
Toute législation européenne doit être adoptée en public, ce qui n’est pas le cas actuellement.
9. Pouvoir législatif
"Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission." article I-20, alinéa 1
Participant à l’adoption des actes législatifs communautaires, l’accord du Parlement européen, tout comme celui du Conseil des ministres au sein duquel sont représentés les gouvernements des États membres, est requis pour que les lois et lois-cadres européennes puissent entrer en vigueur. Ce principe s’applique, non seulement au marché intérieur, mais aussi à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. 95% des lois européennes auront besoin de l’assentiment du Parlement, contre 75% aujourd’hui. Son pouvoir de législateur est donc substantiellement renforcé.
10. Économie sociale de marché
"L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social." article I-3, alinéa 3
La Constitution pour l’Europe renforce les objectifs sociaux de l’Union européenne.
"L'Union et les États membres (…) ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions." article III-209
Dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, celle-ci doit donc prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine.
11. Protection de l’environnement
"L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur (…) un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement." article I-3, alinéa 3
L’environnement fait ainsi partie des objectifs "horizontaux" de toute action de l’Union.
12. Le ministre des Affaires étrangères
"Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune." article I-28, alinéa 2
Pour donner une cohérence et une unité plus grandes à l’action extérieure de l’Union européenne, la Constitution innove en créant la fonction de ministre des Affaires étrangères de l’Union. Il portera une "double casquette", à savoir celle de président du Conseil des ministres "Affaires étrangères" et de vice-président de la Commission européenne. Il se trouvera à la tête du service européen d’action extérieure.
13. Solidarité entre États membres
"L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine." article I-43
En vertu de la clause de solidarité, les États membres de l'Union européenne doivent mettre à disposition de tous les gouvernements nationaux leurs moyens militaires ou autres pour intervenir en cas de menace terroriste ou de catastrophe naturelle.
14. Appartenance à l’Union
"L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l'article I-2 et s'engagent à les promouvoir en commun." article I-58, alinéa 1
Le respect et la promotion des valeurs communes devient un critère d’éligibilité et la Constitution reconnaît même le droit au Conseil de suspendre les droits d’un État membre qui violerait ces valeurs.
15. Clause de retrait volontaire
"Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union." article I-60
Tout État membre - c'est une autre innovation - peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. Le retrait volontaire d’un État membre de l’Union se fera au terme d’un processus de négociation. L’État renoncera aux droits résultant de son appartenance à l’Union.
16. Entrée en vigueur de la Constitution
"Le présent traité entre en vigueur le 1er novembre 2006, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité." article IV-447 et déclaration 30 dans les déclarations relatives à des dispositions de la Constitution
Le traité constitutionnel ne peut entrer en vigueur que si tous les États membres de l'Union européenne le ratifient. Cependant, si, dans les deux ans qui suivent la signature du traité survenue à Rome le 29 octobre 2004, un ou plusieurs États ne l’ont pas ratifié, le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement des pays membres, sera saisi de la question. Une discussion s’engagera pour analyser les conséquences à en tirer.
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