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Partie II - La Charte des droits fondamentaux de l'Union

La Charte des droits fondamentaux est intégrée dans le texte constitutionnel (dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice).

Ses dispositions ont force juridique contraignante. Les institutions, organes et agences de l’Union sont tenus de respecter les droits inscrits dans la Charte, de même que les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE. La Cour de justice veille au respect de la Charte.

Sommaire

Préambule

Titre I - Dignité

Dignité humaine / II-61
Droit à la vie / II-62
Droit à l'intégrité de la personne / II-63
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants / II-64
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé / II-65

Titre II - Libertés

Droit à la liberté et à la sûreté / II-66
Respect de la vie privée et familiale / II-67
Protection des données à caractère personnel / II-68
Droit de se marier et droit de fonder une famille / II-69
Liberté de pensée, de conscience et de religion / II-70
Liberté d'expression et d'information / II-71
Liberté de réunion et d'association / II-72
Liberté des arts et des sciences / II-73
Droit à l'éducation / II-74
Liberté professionnelle et droit de travailler / II-75
Liberté d'entreprise / II-76
Droit de propriété / II-77
Droit d'asile / II-78
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition / II-79

Titre III - Egalité

Egalité en droit / II-80
Non-discrimination / II-81
Diversité culturelle, religieuse et linguistique / II-82
Egalité entre femmes et hommes / II-83
Droits de l'enfant / II-84
Droits des personnes âgées / II-85
Intégration des personnes handicapées / II-86

Titre IV - Solidarité

Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise / II-87
Droit de négociation et d'actions collectives / II-88
Droit d'accès aux services de placement / II-89
Protection en cas de licienciement injustifié / II-90
Conditions de travail justes et équitables / II-91
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail / II-92
Vie familiale et vie professionnelle / II-93
Sécurité sociale et aide sociale / II-94
Protection de la santé / II-95
Accès aux services d'intérêt économique général / II-96
Protection de l'environnement / II-97
Protection des consommateurs / II-98

Titre V - Citoyenneté

Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen / II-99
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales / II-100
Droit à une bonne administration / II-101
Droit d'accès aux documents / II-102
Médiateur européen / II-103
Droit de pétition / II-104
Liberté de circulation et de séjour / II-105
Protection diplomatique et consulaire / II-106

Titre VI - Justice

Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial / II-107
Présemption d'innocence et droits de la défense / II-108
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines / II-109
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction / II-110

Titre VII - Dispositions générales régissant l'interprétation et l'application de la Charte

Champ d'application / II-111
Portée et interprétation des droits et des principes / II-112
Niveau de protection / II-113
Interdiction de l'abus de droit / II-114




Dernière mise à joude cette page le : 07-05-2005

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