Législation en vigueur

Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

La "loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national" constitue la loi cadre qui fixe les modalités à respecter pour l’organisation de tout référendum prévu par notre Constitution sur base de l’article 51§7 ou 114.

Le référendum du 10 juillet 2005 aura lieu sur base de l’article 51§7 de la Constitution qui prévoit que "Les électeurs peuvent être appelés à se prononcer par la voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi."

Pour simplifier, on peut dire que l’organisation du référendum comporte tant des éléments relatifs aux élections nationales que des éléments relatifs aux élections européennes. Ainsi, l’électorat est constitué par les électeurs appelés à voter pour la Chambre des députés, tandis que le pays ne forme qu’une circonscription électorale unique comme pour les élections européennes.

Pour les électeurs, le déroulement d’un référendum s’apparente absolument au déroulement d’une élection.

Loi du 14 avril 2005 portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004

Une loi spéciale, la "loi du 14 avril 2005 portant organisation d'un référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome, le 29 octobre 2004" énonce la question à poser aux électeurs tout en renvoyant à la loi cadre du 4 février 2005 pour ce qui est des modalités d’organisation.