Conformément à la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national, sont admis au vote par correspondance lors du référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe du 10 juillet 2005, les électeurs luxembourgeois âgés de plus de 75 ans.

Peuvent être admis au vote par correspondance lors du référendum national sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe du 10 juillet 2005:

• les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés;
• les Luxembourgeois et les Luxembourgeoises domiciliés à l’étranger.

Tout électeur, admis au vote par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation.

La demande doit parvenir, sous peine de déchéance, au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt dix semaines et au plus tard trente jours avant le jour du scrutin. Elle doit donc être introduite entre le 1er mai et le 10 juin 2005.

Est considérée comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.

La demande est faite sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale où l’électeur est appelé à voter pour le référendum. Elle doit indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.

Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie certifiée conforme par une autorité compétente de son passeport en cours de validité.

Le requérant doit, dans sa déclaration écrite et signée, déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ni en vertu de l’article 52 de la Constitution, ni en vertu de l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.